Peut-on diffuser sur internet (via la plateforme YouTube) la
captation vidéo d’une prise de déposition dans un commissariat de
police ? C’est la question posée à la Cour de Justice dans cette
affaire. Les faits en étaient les suivants : un ressortissant letton, M.
Buivids, a filmé sa déposition relative à une procédure d’infraction
administrative dont il était l’objet. Il a ensuite diffusé cette vidéo
sur YouTube, sans en informer les fonctionnaires de police filmés dans
leurs activités, ni notifier à l’Autorité nationale de protection des
données les finalités poursuivies par cette mise en ligne, afin de
s’assurer de sa conformité avec la loi nationale relative à la
protection des données.
L’Autorité lettone de protection des
données ayant ordonné à l’intéressé la suppression de la vidéo sur
YouTube, celui-ci a alors contesté cette décision d’abord devant le
tribunal administratif de district, puis devant la Cour administrative
régionale, et enfin, en cassation, devant la Cour suprême de Lettonie,
pour violation de son droit à la liberté d’expression. Cette dernière a
alors sursis à statuer afin de poser deux questions préjudicielles à la
Cour de Justice de l’Union européenne.
La première question porte
sur le point de savoir si les actions en cause (filmer les
fonctionnaires de police au commissariat dans l’exercice de leurs
fonctions et publier ces images sur YouTube), relèvent bien de la
directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère
personnel. Dans l’affirmative, la seconde question vise à déterminer si
les susdites actions relèvent de l’exception prévue à l’article 9 de la
directive, relatif aux traitements de données effectués aux fins de
journalisme (exemptions et dérogations aux règles de protection des
données afin de concilier le droit à la vie privée avec le respect de la
liberté d’expression).
La Cour répond positivement à la première
question et renvoie à la juridiction nationale le soin de répondre à la
seconde, après lui avoir indiqué une grille d’analyse.
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