La messe est dite ! Le très attendu avis 1/15
de la Cour de Justice de l’Union européenne relatif à l’accord PNR UE-Canada
conclut enfin la très longue polémique suscitée par les accords PNR et la
directive éponyme 2016/681 de l’UE du 27 avril 2016.
Après plusieurs arrêts historiques mettant au
premier plan le droit fondamental à la protection des données (arrêts Digital Rights Ireland Ltd, C-293/12 &
C-594/12,
8 avril 2014 et Schrems, C-362/14, 6 octobre 2015), la Cour de Justice, dans un contexte
européen marqué par le terrorisme, a choisi la voie du juste milieu et valide
ainsi le très controversé système PNR dans son principe – ce qui n’allait pas
de soi – tout en censurant un certain nombre de ses modalités de mise en œuvre.
C’est ainsi une décision équilibrée qu’elle rend aujourd’hui, dans la logique
des conclusions de l’Avocat général Mengozzi (Conclusions du 8
septembre 2016,
commentées ici-même). Dans la
mesure où l’articulation de l’argumentation de la Cour ainsi que son contenu sont
pour l’essentiel le reflet de ces conclusions, nous nous arrêterons ici sur
quelques réflexions spécifiques sans souci d’exhaustivité, à savoir la
validation du système PNR (I) et son encadrement par le juge (II).
