dimanche 29 avril 2018

Le projet de règlement « E-evidence » (preuves électroniques) présenté par la Commission européenne : un « Cloud Act » européen

La Commission européenne a présenté le 17 avril dans un communiqué de presse (IP/18/3343)  une proposition de règlement (COM(2018)225 final) afin de rendre plus facile et plus rapide pour les autorités policières et judiciaires l’obtention de preuves électroniques (telles que des mails ou autres documents situés dans le cloud), nécessaires afin d’enquêter, de poursuivre et de condamner des criminels et des terroristes.




Ce texte – un de plus serait-on tentée de dire, visant à faciliter la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité – devrait permettre aux autorités répressives des Etats membres de pouvoir accéder à des preuves se trouvant dans le « nuage » des fournisseurs de services, indépendamment de la localisation de celui-ci sur le territoire européen. Mais il devrait concerner aussi des Etats tiers, ce qui signifie alors un effet d’extraterritorialité. Le règlement « E-evidence » apparaît de la sorte comme une réponse, pour ne pas dire une riposte, au « Cloud Act » promulgué par le Président américain Donald Trump le 23 mars dernier. Il intervient de la sorte dans un contexte complexe de relations transatlantiques, marqué par la tentative, de la part des Etats-Unis, d’accéder aux données à caractère personnel entre les mains des GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) où qu’elles se trouvent. La pratique du cloud computingcomplique toutefois un tel projet.
Comprendre le projet de règlement « E-evidence » européen  (II) nécessite dès lors de considérer le contexte transatlantique qui en est l’arrière-fond (I), afin de mieux en cerner les enjeux (III).

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1 commentaire:

  1. Attention : coquille au point 3 sur les enjeux, deuxième paragraphe. Référence entre parenthèses : il ne s'agit pas de l'arrêt Schrems, mais de l'arrêt Digital Rights Ireland Ltd.

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