lundi 8 janvier 2018

Transfert de données à caractère personnel UE-Etats Unis : nouvel épisode du feuilleton « Privacy Shield » (Réflexions à propos du rapport du Groupe de l’article 29 relatif au premier examen annuel conjoint du Privacy Shield, WP 255)


A l’image des séries télévisées qui tiennent en haleine de nombreux spectateurs durant de nombreuses « saisons », le dernier épisode du feuilleton Privacy Shield ne manquera pas de passionner les analystes s’intéressant à la protection des données à caractère personnel.



Le « Groupe de l’article 29 », constitué sur la base de l’article 29 de la directive 95/46/CE, texte législatif fondamental en matière de protection des données au sein de l’UE, et qui réunit des représentants des différentes autorités nationales de protection des données, vient en effet de publier un rapport sévère relatif au premier examen annuel conjoint du Privacy Shield. Ce « bouclier de sécurité », sur la base duquel sont effectués les transferts de données à caractère personnel de l’UE vers les Etats-Unis, a remplacé, on s’en souvient, le « Safe Harbor », qui avait été invalidé par la Cour de Justice de l’UE dans son célèbre arrêt Schrems du 6 octobre 2015. Les données personnelles des citoyens européens, pour pouvoir être transférées vers un Etat tiers, doivent en effet y bénéficier d’un « niveau de protection adéquat », aux termes de l’article 25 de la directive 95/46 précitée, dont s’assure la Commission européenne, qui publie alors une « décision d’adéquation ». S’agissant du flux commercial de données personnelles vers les Etats-Unis, et compte tenu du contexte politique et juridique spécifique quant à la protection des données outre Atlantique, l’Union européenne a renégocié le Safe Harbor, parvenant à la conclusion du Privacy Shield en février 2016, puis la Commission a publié sa décision d’adéquation le 12 juillet 2016, permettant l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme le 1ier août de la même année.
Depuis lors, le Privacy Shield, censé combler les lacunes de son prédécesseur, n’a cessé toutefois de focaliser les critiques. La première évaluation annuelle conjointe du nouveau dispositif a été ainsi l’occasion de passer au crible ses insuffisances, aux fins de son amélioration par les partenaires américains de l’UE. Si la Commission a semblé délivrer un satisfecit global, une lecture attentive de son rapport montre toutefois de nombreuses insuffisances, que le Groupe de l’article 29 (G29) vient à son tour de mettre en pleine lumière.

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