mercredi 21 décembre 2016

Bis repetita...Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques



Réflexions à propos de l’arrêt de la CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB (C‑203/15) et Secretary of State for the Home Department (C‑698/15)


 



L’arrêt, très attendu,  rendu ce jour par la Cour de Justice de l’UE est un véritable coup de tonnerre par rapport aux conclusions contraires de l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, commentées ici-même.
Les affaires jointes C-203/15, Tele2Sverige AB/Post-och telestyrelsen et C-698/15, Secretary of State for Home Department/Tom Watson e.a., se présentent comme une nouvelle péripétie de l’historique arrêt Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12  et C-594/12, 8 avril 2014), où la Cour de justice de l’UE avait procédé à l’annulation, intégrale et rétroactive, de la directive 2006/24/CE, « rétention des données de communications électroniques ».
La directive annulée dans l’affaire Digital Rights Ireland (DRI), on s’en souvient, organisait la rétention des données de connexion par les opérateurs de télécommunications ou les fournisseurs d’accès à internet, permettant ainsi aux autorités nationales de les utiliser dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité grave. La Cour avait jugé la rétention de telles métadonnées comme constituant une ingérence particulièrement grave dans le respect des droits consacrés aux articles 7 (protection de la vie privée) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. C’est l’absence de garanties entourant la mise en œuvre de la directive qui l’avait conduite à l’invalidation de cette dernière, suite au contrôle de proportionnalité de l’ingérence dans les droits fondamentaux des individus par rapport à la nécessité de celle-ci, dans une société démocratique, pour assurer le respect d’un objectif d’intérêt général (à savoir ici la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave).
Les deux affaires tranchées aujourd’hui par la Cour portaient sur l’obligation générale imposée aux fournisseurs de services de télécommunications, en Suède et au Royaume-Uni, de conserver les données relatives aux communications électroniques. Saisie par voie préjudicielle par des juridictions d’appel suédoise et britannique, la CJUE était invitée à répondre à la question de savoir si les régimes nationaux qui imposent aux fournisseurs une obligation générale de conservation des données sont compatibles avec le droit de l’Union. Elle est par la même appelée à préciser  l’interprétation à apporter dans un contexte national à l’arrêt DRI.


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