mercredi 30 septembre 2015

Protection des données et relations transatlantiques : les conclusions de l'Avocat général dans l'affaire Schrems. Une fusée à plusieurs étages et une bombe à retardement...








Les références imagées se pressent à l’esprit tant les conclusions de l’Avocat général Yves Bot s’avèrent riches – et lourdes de conséquences si la Cour de Justice s’avise de les suivre – dans cette affaire (C-362/14), où les mots « Facebook », « Prism », « NSA », protection des données, droit fondamental, qui émaillent le texte révèlent l’importance du contexte qui le sous-tend.

L’étudiant autrichien à l’origine du contentieux, Max Schrems, s’est plaint auprès de l’autorité irlandaise de protection des données de ce que ses données personnelles fournies à Facebook soient transférées, à partir de la filiale irlandaise de Facebook, sur des serveurs situés sur le territoire des Etats-Unis. Il estime en effet, eu égard aux révélations faites en 2013 par Edward Snowden dans le cadre de l’affaire « Prism », relative aux activités des services de renseignement des Etats-Unis (la NSA en particulier), que tant le droit que la pratique des Etats-Unis n’offrent aucune protection contre la surveillance par l’Etat américain des données transférées vers ce pays. Sa plainte toutefois a été rejetée au motif que la Commission européenne, par une décision du 26 juillet 2000 (2000/520/CE), a estimé que, dans le cadre du régime dit de la « sphère de sécurité (« Safe Harbor »), les Etats-Unis assurent un niveau adéquat de protection aux données personnelles transférées. La High Court of Ireland (Haute Cour de Justice irlandaise), saisie de l’affaire, a alors posé à la CJUE les questions de savoir si la décision « d’adéquation » de la Commission empêche nécessairement et obligatoirement une autorité nationale de contrôle d’enquêter sur une plainte alléguant qu’un pays tiers n’assure pas un niveau de protection adéquat, et éventuellement d’ordonner la suspension du transfert des données contestées.

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