mardi 15 décembre 2015

La Cour de Justice de l’Union européenne, à l’avant-garde de la défense des droits numériques







Dans son arrêt Schrems, la Cour de justice a invalidé le système du Safe Harbor, ce qui entraîne la suspension des transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis.
• La Cour condamne tout système de surveillance de masse des données à caractère personnel.
• Dans les arrêts Weltimmo et Smaranda Bara, elle renforce les pouvoirs des autorités nationales de protection des données et les garanties pour les transferts de données entre administrations d’un État membre.

Introduction
La Cour de justice (ci-après la « Cour »), depuis quelques années, a rendu un certain nombre de « grands » arrêts, qui contribuent à l’édification de solides garanties en faveur de la protection des données à caractère personnel, inscrite à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). Trois arrêts rendus récemment participent de cette démarche : l’arrêt Schrems du 6 octobre 2015, et dans une moindre mesure, les arrêts Smaranda Bara et Weltimmo, rendus le 1er octobre 2015.

Pour lire la suite : JDE n° 224 - 10/2015, p.395-398

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